plausibles d'une telle discrimination, retient qu'à la lecture du bordereau de communication de pièces, le salarié ne justifie pas détenir un quelconque mandat syndical, qu'il se borne seulement à alléguer

par le biais de la société d'affacturage et n'ait pas tenu compte des sommes demeurées en définitive impayées par les clients ; que Gilles X... ne fournit aucun élément de preuve à l'appui de ces allégations

salariés dans l'entreprise porte nécessairement atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'un syndicat représente ; que caractérise une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise une allégation

juges du fond de constater que des preuves suffisantes sont rapportées établissant le délit de violences volontaires en ses éléments matériel et intentionnel ; qu'en se bornant à déduire des seules allégations

traduisant un mépris pour la vérité ou une intention malveillante, ou par une atteinte aux droits fondamentaux de la personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que certaines des allégations

la victime, si elle s'est constituée partie civile, d'apporter la preuve des faits de nature à caractériser les éléments constitutifs du délit poursuivi ; qu'en se bornant à tenir pour vraies les allégations

A... dans ses fonctions d'expert ; "aux motifs que, aucun élément du dossier ne vient corroborer les allégations de partialité de l'expert formulée par les parties civiles ; que l'information n'a pas

sont qualifiés de diffamatoires, qu'ainsi le terme " brigand " est cité à la fois comme étant constitutif d'une injure qui était associé à d'autres passages du texte pour recevoir la qualification d'allégations

que l'arrêt mentionne que les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale ; qu'il se déduit de cette mention que, contrairement à ce qui est allégué

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé que l'allégation

doivent faire mention des mémoires régulièrement déposés au greffe de cette dernière ; que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, entachées de faux sur ce point, un mémoire réfutant les allégations

l'espèce, infirmant le jugement entrepris, la cour d'appel a considéré que l'injure que constituait l'utilisation du terme « salopards » était indivisible de l'imputation diffamatoire portant sur l'allégation

CETAT05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Traitements - Médecin du Centre hospitalier universitaire

matériel, une mise en scène, ou l'intervention d'un tiers, de nature à donner force et crédit aux indications portées sur le document, à les supposer erronées ; qu'il n'est donc ni démontré, ni même allégué

CETAT05-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - PENSIONS - Droits à pensions des militaires français musulmans d'Algérie - Décret du 20 mars 1962.

CETAT05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Décret du 8 octobre 1962 - Agents non titulaires des cadres d'exécution des préfectures d'Algérie.

accident matériel le 29 janvier 1992 ; que lors de l'accident du 10 janvier 1995, Estelle X... a confirmé que le véhicule lui appartenait et qu'elle le prêtait occasionnellement à sa soeur Virginie pour aller

notamment, pour complicité de ce délit ; Attendu que, pour caractériser l'infraction, les juges d'appel relèvent qu'aucune communauté de vie n'a existé entre les époux qui, contrairement à leurs allégations