Subsidiairement, il estime que l'allocation d'une somme forfaitaire de 5000 euros assurera une juste réparation de son préjudice.

Daniel Y..., demeurant ..., en ce que la Cour a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme, formée par Mlle X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR,

l'arrêt n° 2052 rendu le 14 mai 1997 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à la société Intexal, dont le siège est ..., en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation

subi par Mme [S] pouvait être réparé par l'allocation d'une somme de 6 201,22 euros. 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant à Mers-Les-Bains (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre

totale de 61 917,56 euros correspondant au montant du prix de vente de ces trois lots, qu'elle n'a pu appréhender ; Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il conteste l'allocation d'une somme de 3

-frais d'avocat500 euros - préjudice moral7.000 euros et au rejet de la demande de frais irrépétibles faute de justificatifs ; Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à l'allocation des

cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. et Mme X... et la société d'Alba-M irrecevables en leurs demandes collectives d'allocation

Au vu des éléments médicaux et des témoignages recueillis, ce chef de préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 3000 €.

de 400 000 francs à titre de " diminution de prix et dommages-intérêts ", concluant à titre subsidiaire à la condamnation de la société Ferrand au paiement de ladite somme à titre de dommages-intérêts

les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 et 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation

par le code du travail AUX MOTIFS QUE, au regard des applicables en matière de saisie des pensions d'invalidité, des indemnités journalières d'assurance maladie, d'accident du travail et autres allocations

-Y... aux torts du mari, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente et de l'avoir ainsi déboutée de sa demande d'attribution de la part de M.

la société De Barros à laquelle Mme Y... avait confié le 13 janvier 1984 mandat de vendre une maison fait grief à la décision attaquée (Paris, 21 octobre 1987) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'allocation

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 20 octobre 1994, qui lui a alloué, à titre de dommages-intérêts, une somme de 100 000 francs ; Mais attendu

Le préjudice subi par Mme X... à la suite de la rupture de son premier contrat de travail sera réparé par l'allocation d'une somme de 7 000 F.

réaliser les travaux prévus par le devis de la Société LTI, ce qui constitue une erreur sur l'objet de la contestation au sens de l'article 2053 du code civil ; -au bien-fondé de leur demande et à l'allocation

suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés sur la demande en divorce du mari, alors