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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 959 résultats pour « allocation de logement perçue à tort et allocation de logement devant être versée ultérieurement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Compte tenu des modes d’occupation normalement admissibles, l’isolation des logements doit être telle que le niveau de pression du bruit transmis à l’intérieur de chaque logement ne dépasse pas les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre del
Article 3
aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur de point fixée au 1er octobre 2009 à 53, 12 euros ; -des taux de référence en points figurant dans le barème suivant : TAUX DE RÉFÉRENCE Allocation
Article 3
En cas de décès de la veuve d'un marin, bénéficiaire d'une pension ou allocation, ladite pension ou allocation est payée jusqu'à la fin du mois civil au cour duquel la veuve est décédée.
Article D531-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 25
Le montant de l'allocation de base à taux plein mentionnée à l'article L. 531-3 est égal à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
Article 9
Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur
Article R365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84
de logements et d'établissements d'hébergement mentionnées aux articles R. 321-12 et D. 323-1 ; c) Les opérations d'amélioration de logements réalisées par l'attributaire suite à une réquisition mentionnée à l'article L. 642-1 ; d) La conclusion en qualité
Article L313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07
déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant.
Article Annexe VI à l'article R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Versement de dividendes et affectation des bénéfices. Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 % du capital.
Article 14
En aucun cas, le total des émoluments à caractère familial auxquels auront droit les personnels visés par le présent décret ne pourra être inférieur en monnaie locale, à celui des allocations de même nature qu'ils percevaient sous l'empire de la réglementation
Article 13
En aucun cas le total des émoluments à caractère familial auxquels auront droit les personnels visés par le présent décret ne pourra être inférieur, en monnaie locale, à celui des allocations de même nature qu'ils percevaient sous l'empire de la réglementation
Article R3211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91
La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R. 3211-13 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés
Article R821-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77
En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, l'organisme débiteur verse à l'allocataire, au titre du premier mois
Article R411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 72
Toute personne qui en fait la demande auprès du service statistique ministériel du logement peut obtenir communication, par voie électronique et gratuitement, des informations mentionnées aux d, e, f, g et j de l'article R. 411-3, pour tout logement locatif
Article 30
Lorsque l’allocataire reprend une activité professionnelle à l’étranger, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité peut être cumulée avec le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pendant une période de trois mois, dans la limite
Article 154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87
Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice
Article L2123-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.
Article R313-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96
Au titre du e de l'article L. 313-3, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement contribue : I.
Article 1
En application des articles R. 3113-36 et R. 3211-38 du code des transports, l'attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats dont la liste fait l'objet d'une décision du directeur
Article 3
Les différents objectifs et les caractéristiques minimales y afférentes énoncées ci-après garantissent que tous les logements puissent être visités par une personne handicapée et occupés par une personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant
Article L441-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 18
Toute personne qui envisage de présenter une demande de logement social a droit à une information sur les modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées, ainsi que sur les caractéristiques du parc social et le niveau
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