. : 3°) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.

salarié bénéficiant d'une pré-retraite, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, est déterminé en déduisant de l'indemnité conventionnelle de licenciement la contribution à l'allocation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 20 avril 1984 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations

économique ; Mais attendu que les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle leur assure le versement d'une allocation

. - Assiette du versement - Exclusion des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet - Preuve rapportée

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

en cause à raison de l'intégralité de la rémunération que lui a versée son employeur ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

complémentaire prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des productions que l'intéressé a été convoqué par voie postale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

, de première part, que selon l'article 51 de l'annexe III du Code général des impôts, les allocations, sommes et traitements énumérés à l'article 81 dudit Code ne sont pas compris dans les bases de la

, d'autre part, que le Tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande d'allocation spéciale de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail visée à l'article L.814-1 du Code de la sécurité

X..., employé de la société Rhône-Poulenc Industries, a été licencié pour motif économique, le 30 septembre 1982 ; qu'il a adhéré à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'Emploi conclu

l'indemnité de départ en retraite qu'il avait perçue et du montant de sa participation à la convention plafonnée à 12 % du salaire de référence et multipliée par le nombre de trimestres pendant lesquels l'allocation

X... a été licencié pour motif économique au cours de la période d'observation, après que son employeur lui eut vainement proposé d'adhérer à une convention d'allocation spéciale de préretraite FNE ;

Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi

demande tendant à voir fixer au 1er février 2004 le point de départ de la majoration de sa pension de retraite pour conjoint à charge et à obtenir pour son épouse le service d'une majoration de l'allocation

Y... la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence versée au salarié après la rupture est

réclament (...) / S'ils ne reçoivent pas cette hospitalisation (...) et si vivant chez eux, ils sont obligés de recourir de manière constante aux soins d'une tierce personne, ils ont droit, à titre d'allocation