Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 492 résultats pour « ancien représentant de l'employeur au comité (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 73
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux délégués de bord, aux délégués mineurs et aux membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un temps minimum
Article L2315-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
Article D114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
Il comprend : 1° Le directeur interministériel de la transformation publique ou son représentant ; 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
Article R211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31
Peuvent être invités à participer aux réunions du comité de projet : 1° A la demande de l'un des membres du comité : a) Le préfet ou son représentant ; b) Un représentant du gestionnaire de réseau public de distribution concerné ; c) Un représentant
Article R1233-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Le comité social d'administration comprend neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
Article R342-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
Le comité social d'administration comprend sept représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
Article 55
Les représentants titulaires et suppléants des exploitants et anciens exploitants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par les exploitants en activité et par l'Agence nationale pour la garantie des
Article L718-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
comité, les modalités de désignation des représentants et la durée de leur mandat ; 2° Les modalités d'exercice du mandat détenu par les représentants des organisations de salariés ; 3° Le taux de la contribution versée par chaque employeur ainsi
Article R4311-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
Pour être éligibles, les membres et anciens membres, titulaires et suppléants doivent être inscrits au tableau dans le ressort de la chambre.
Article 2
Le comité est placé sous la présidence du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et comprend : -un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; -un représentant du ministre chargé
Article R5311-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de département ; 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de département sur proposition du président du conseil régional
Article D4422-30-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47
Lorsque ces représentants ont été élus, le préfet en informe le comité de massif et le comité de bassin. II.
Article 1
Un état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions législatives abrogées aux trois premiers alinéas est établi et mis à jour annuellement par arrêté du maire de la ville de Strasbourg.
Article D751-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
Cette information est envoyée par lettre recommandée si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.
Article L162-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
Le comité est également chargé du suivi et de l'application de ce protocole.
Article R4412-93-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 75
L'employeur tient à disposition des travailleurs les informations de la liste prévue à l'article R. 4412-93-1 qui les concernent personnellement.
Article R4412-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Article 7
Chaque groupe désigne en son sein ses représentants au comité technique paritaire.
Article 1
Selon les affaires inscrites à l'ordre du jour, d'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à siéger au comité interministériel.
Article R1803-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 63
Le comité social d'administration comprend au total six représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
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