En tout état de cause, l'évolution de cette allocation ne pourra être inférieure, chaque année, à la moitié de l'évolution du salaire moyen ouvrier constatée au cours de l'année civile précédente dans

B sont listées aux annexes I et II l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation

B sont listées à l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique

CHAUVIN, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° T 17-31.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

d'avoir à mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions particulières ; que dès lors en l'espèce où le prévenu soutenait sans être démenti, avoir installé des caravanes sur son terrain plusieurs années

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° J 23-14.797 R É P U B L I

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° G 23-14.796 R É P U B L I

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1144 F-D Pourvoi n° W 14-19.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation

Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10853 F Pourvoi n° Y 16-16.714 R É P U B L I

L'annexe à laquelle ce texte renvoie correspond à l'annexe I «'employés et ouvriers, personnels de livraison'» dont il ressort que «'la durée du préavis réciproque est fixée à 1 mois de date à date pour

B et les bâtiments où il a été affecté sont listés à l'annexe I et II de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions, des établissements ou parties d'établissement permettant

_____________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° N 16-27.284 R É P U B L I

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10438 F Pourvoi n° B 17-14.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en cas d'incapacité de travail temporaire, le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie

annexe travaux préparatoires charbon du 01/07/1987 au 31/10/1988, Piqueur traçage charbon au 01/11/1988 au 31/12/1988, Installateur taille ou traçage et voies du 01/01/1989 au 28/02/1989, Ouvrier annexe

CATHALA, président Arrêt n° 1743 FS-P + B 3ème branche du moyen unique Pourvoi n° T 18-13.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Les 35 heures en moyenne sur l'année sont obtenus par l'octroi de 14,5 jours de repos ouvrés (...) », - « passage d'un horaire hebdomadaire de présence de 40 heures sur 5 jours, comprenant chacun 33,33

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

, des personnels à statut ouvrier et des autres ressortissants visés par la réglementation ou relevant en gestion du ministère.