BESSIERE André,5 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entraves à la liberté des enchères, a annulé

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'annulation

acte notarié signifié avec commandement à la société Kimmolux, la société Landesbank Saar a saisi par requête un tribunal d'instance qui, statuant comme tribunal de l'exécution forcée, a ordonné l'adjudication

acte notarié signifié avec commandement à la société Kimmolux, la société Landesbank Saar a saisi par requête un tribunal d'instance qui, statuant comme tribunal de l'exécution forcée, a ordonné l'adjudication

acte notarié signifié avec commandement à la société Kimmolux, la société Landesbank Saar a saisi par requête un tribunal d'instance qui, statuant comme tribunal de l'exécution forcée, a ordonné l'adjudication

lieu de situation de l'immeuble qui est territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler

X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt ; qu'avant l'audience d'adjudication, M.

a rejeté les observations en annulation du cahier des charges formulées par le débiteur ; que M.

Le 5 décembre 2016, M. et Mme W... ont surenchéri du dixième pour chacune des adjudications. 9.

résolution produira effet rétroactivement au 17 mai 2018, jour de la déclaration de substitution, ' en tout état de cause et vu la fraude qui corrompt tout, déclarer nulle la substitution opérée et annuler

I... et Mme A... sont dépourvus d'intérêt à former pourvoi au motif que leur avocat a accepté le projet de distribution élaboré à la suite des adjudications et a sollicité le paiement des sommes revenant

Par ordonnance du 21 juin 2018, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication dudit bien sur une mise à prix de 500.000 euros.

Par un arrêt du 11 février 2021, une cour d'appel a infirmé le jugement ayant annulé le commandement et ordonné la vente forcée du bien saisi. 3.

de saisie immobilière à Mme X..., afin d'obtenir paiement d'une certaine somme due au titre des contributions directes ; qu'après dépôt, le 13 mai 2003, du cahier des charges fixant l'audience d'adjudication

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

, l'annulation de la procédure au motif que le tribunal administratif ayant annulé la décision implicite refusant de constater la cessation de fonction du notaire rédacteur des actes sur lesquel était

X..., l'audience éventuelle a été fixée au 17 novembre 2004 et l'adjudication au 12 janvier 2005 ; que M.

Y... avait vendu ces parcelles par acte notarié du 11 juin 2007 ; que l'ASPCB a demandé, à titre subsidiaire, l'annulation de cette vente ; que MM.