X... a assigné la société I3F devant le juge des référés précontractuels, en demandant la suspension de la signature du contrat, l'annulation de la décision d'attribution et la constitution d'un nouveau

Après rejet de leur réclamation, M. et Mme I... ont assigné la directrice chargée de la direction nationale des vérifications de situations fiscales en annulation de cette décision et en décharge des impositions

Après que leur recours en annulation contre cette décision a définitivement été rejeté par la juridiction administrative et que leur nouvelle demande de permis de construire a fait l'objet d'un refus,

[Q] a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et en décharge du surplus d'imposition réclamé et des majorations afférentes.

Sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société [...] a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR.

des droits dus, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement le 30 novembre 2014 ; que sa contestation ayant été rejetée, la société a assigné l'administration des douanes en annulation

Y... a saisi l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) d'une demande de pension qui lui a été refusée ; que par le premier arrêt il a été débouté d'une demande sollicitant l'annulation

administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance ; qu'il en résulte que M. du X... de Y..., qui avait saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation

de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision

La société FAC a assigné l'administration fiscale en annulation de cette décision de rejet et en dégrèvement des rappels de TSCA. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la reconstitution de sa carrière

Richard X... et a demandé, notamment, que soit prononcée l'annulation de certaines décisions collectives ; Attendu que pour annuler les consultations écrites afférentes à la société en date des 23 septembre

Le jugement du 5 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande a été annulé par une décision n° 416122 du 21 novembre 2018 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux

Franck X..., agissant pour le compte des héritiers, ayant été rejetée, ceux-ci ont assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de la décision

Chahid X... et les époux Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et la société Richer, autre copropriétaire, en annulation

X... a assigné la Safer en annulation de la décision de préemption ; Attendu que pour dire la demande portant sur certaines parcelles irrecevable, l'arrêt retient que la décision de préemption est du

cette décision de prolongation ; que par arrêt en date du 18 avril 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement sur ce point et rejeté la demande d'annulation de la décision de

de ne pas donner une suite favorable à la contestation formée par la société ; que, soutenant que sa contestation avait été écartée par une décision implicite de rejet, faute de réponse dans le délai

a fixé les honoraires dus par la société ; que, saisi d'un recours, le premier président d'une cour d'appel a, par décision du 7 janvier 2016, prononcé l'annulation de la décision du bâtonnier irrégulièrement

le 12 mars 1996, le lot n° 21 consistant en un garage ; qu'à la suite des difficultés survenues entre le syndicat et la SCI, l'assemblée générale des copropriétaires du 10 février 1997 a voté une décision