provoqué formé contre elle au visa des articles 550 alinéa 2 et 32-1 du Code de procédure civile dans le but de tenter de retarder l'appel principal interjeté contre l'ordonnance du 27 juillet 2012 et

poursuivi devant le conseil de discipline, cette exigence n'est pas requise lorsque l'autorité poursuivante, constatant que le conseil de discipline n'a pas statué dans le délai imparti, saisit la cour d'appel

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 403 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... se sont désistés de l'appel

de ce jugement le 2 novembre 2011 ; que, le 24 décembre 2012, la société PGO et ses mandataires judiciaires ont déclaré, dans les formes d'un appel principal, un appel contre le jugement du 26 janvier

, la procédure est régulière dès lors que l'instance d'appel est dirigée contre la partie ayant qualité pour défendre ; qu'en pareil cas, la nécessité d'avoir été partie en première instance pour être

retenues de garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Les Bâtiments de l'Agenais de son appel

de Mme X..., la Cour d'appel a prononcé contre elle la peine de l'avertissement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué publiquement, après débats en

en la cause chacun des créanciers dont la créance est contestée alors que l'appel est exclusivement dirigé contre le liquidateur.

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 PAR LADITE COUR, QUI A DECLARE PRESCRITES : 1° L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE X.

DEBOUTER LA SOCIETE EUROPE-ENTREPRISE, CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GATINES, ET ASSIGNEE PAR ELLE EN REPARATION DES MALFACONS, DE SON APPEL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE

ORDONNANCE Nous, Christian Le Gunehec, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces du pourvoi, qui nous est soumis ce jour, formé par le procureur général près la cour d'appel

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 27 février

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI DANS DES POURSUITES

Z...) au titre des désordres résultant de travaux entrepris sur leur parcelle, de leur appel en garantie contre l'entrepreneur (M.

alors, selon le moyen, que l'appel est ouvert contre les ordonnances conférant force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, lorsque les parties ont été en mesure de s'opposer

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 19 mai 1992, qui a ordonné l'exécution partielle jusqu'à concurrence

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui a fait droit

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 1er avril 1992, qui, dans la procédure

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA VINGTIEME CHAMBRE DE LADITE COUR, EN DATE DU 13 MARS 1981 QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE DE CONFUSION