CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

157 920 résultats pour « appel immédiat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4

64e44fcd7d1b08d969980fef

Appel

21 août 2023

21 août 2023

NOTIFICATION : Copie aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

Source officielle

Page 21 sur 7896

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01473

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

appelante peut déposer au greffe une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520ef

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

sociale ; Mais attendu, d'abord, que l'expertise technique avait été ordonnée par un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ain qui était susceptible d'appel

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7d0

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la procédure ; que dans le cas contraire, la juridiction d'appel ne peut être saisie qu'en vertu d'une ordonnance rendue par le président de

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67eed2bcb848dd6814c5e72f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire insusceptible d'appel immédiat, RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6348ff2363d497adffda3e56

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[H] [D] et Mme [L] [R] soutiennent que l'appel immédiat de la décision rejetant une demande de révocation d'un sursis à statuer est irrecevable et qu'il ne peut être relevé appel d'une telle décision qu'avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e24d

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

qu'en même temps que le jugement sur le fond dès lors que ce magistrat ne tranche aucune partie du principal et que sa décision ne met pas fin l'instance ; qu'en conséquence, l'appel immédiat d'une telle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9073f

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

le jugement statuant sur le fond mais qu'elles sont toutefois susceptibles d'appel immédiat dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise et de sursis à statuer et dans quatre cas limitativement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6866151711adae0daca53239

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société Eos France soutient qu'en vertu des articles 795 et 906-3 du code de procédure civile, les ordonnances statuant sur une fin de non-recevoir ne sont susceptibles d'appel immédiat que lorsqu'elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88863

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Exposant que l'appel immédiat est en conséquence recevable elles demandent de prononcer la nullité des astreintes ordonnées par les décisions déférées et le remboursement des sommes versées en exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02687

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

H... avait manifesté sa volonté d'interjeter appel et de voir cet appel examiné immédiatement en vertu de l'article 187-1 du code de procédure pénale par courrier du 27 juin 2020 revêtu du tampon dateur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01472

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[R] a relevé appel de ce jugement et déposé une requête aux fins d'examen immédiat de son appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420283

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions impératives s'appliquent au ministère public comme à toute autre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d1205d6f7f678d4947e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'un appel immédiat comme ne mettant pas fin à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d1205d6f7f678d49480

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'un appel immédiat comme ne mettant pas fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689c1c0a8b0dfb226fe66e46

Appel

12 août 2025

12 août 2025

soit déclaré suspensif, le magistrat délégataire du président de la cour d'appel décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8683c

Appel

12 mars 2003

12 mars 2003

ESPACE ENGINEERING Irrecevabilité d'appel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 12 MARS 2003 Le douze Mars deux mille trois, date indiquée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643e35de83146e04f531ecc4

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier ».

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409162

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

, qui a relevé qu'en rejetant cette fin de non-recevoir le jugement entrepris n'avait pas mis fin à l'instance, a exactement décidé qu'une telle décision n'était pas susceptible d'appel immédiat ; d'où

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00032

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel ; Déclare l'appel recevable ; Renvoie devant la cour d'appel de Rennes pour qu'il soit statué sur les points restant

Source officielle