AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fc
28 juin 2013
28 juin 2013
avoir eu à l'origine ; que de l'incompétence du juge de l'exécution pour connaître de l'action en responsabilité contre le notaire, il résulte une irrecevabilité de l'appel en intervention forcée de
Source officiellePage 21 sur 5861
Trib. de Commerce
69f9becdcdc6046d47a64d8a
30 avril 2026
30 avril 2026
Par exploit de commissaire de justice du 1 er avril 2026, la société a appelé en intervention forcée la SELAS [S] & ASSOCIES, prise en la personne de Monsieur [R] [S], ès qualités de mandataire judiciaire
Source officielle