de l'article L. 122-12 du code du travail emporte le transfert du contrat de travail des seuls salariés affectés à l'entité économique concernée ; qu'il appartient donc aux juges du fond de déterminer

lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. () " Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " I.

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement ; que le recours

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, 5 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Y... une certaine somme en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, a retenu que l'employeur n'avait pas fait connaître par

X... a été transféré automatiquement à la société Marceau projets par l'effet de l'article L. 122-12, à la suite de la cession du fonds de commerce de conseils en matière de restructuration industrielle

L'INDEMNITE PARAIT DEVOIR ETRE FIXEE A UN MOIS DE SALAIRE, ALORS QU'EN STATUANT PAR UN MOTIF DUBITATIF LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIF ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION

L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que si la cour d'appel avait entendu faire application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, elle l'aurait violé parce que ce texte fait dépendre

de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail conclu le 5 juin 1979 entre la société Epicentre et Mme X... avait continué entre celle-ci et la Maison de Fleurance, alors, d'une part

de l'article L. 122-12 du Code du travail, du contrat signé le 8 mars 1979 par la société TCFD avec la compagnie GAN-Vie aux salariés originaires de cette société, la cour d'appel a violé les articles

attestant de son état de grossesse ; que l'employeur ayant maintenu le licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts par application

.; MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article L. 122- 12 du code du travail Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'article L.122- 12 du code du travail s'applique , même en l'absence

les articles L. 122-12-1 et L. 122-12-2 du Code du travail, ensemble l'article 34 de la convention collective précitée ; Mais attendu que la révocation s'analysant en un licenciement, la lettre qui

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a assis sa décision sur des éléments qui ne pouvaient qu'être retirés des débats ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant fondé

au transfert d'activité, les juge du fond doivent vérifier si l'objectif de cette opération n'était pas d'éluder frauduleusement l'application de l'article L. 122-12 du code du travail ; que les salariées

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, présentaient un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet

/ que d'autre part en cas de transfert du contrat de travail en application de l'article L. 122-12 du code du travail, le nouvel employeur doit dès le transfert fournir du travail au salarié et le rémunérer

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur est en droit, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, de mettre à la retraite un salarié, dès lors

D. 121-2 du Code du travail et l'accord inter-branche du 12 octobre 1998 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-1, alinéa premier, du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes en application de l'article L. 122-3-3 du Code du travail et au titre de la préparation des devoirs et de la correction