selon le moyen, que de première part, les défendeurs, en contestant la compétence du conseil de prud'hommes au profit de celle du tribunal de grande instance, en ce que la question à juger tendait à l'application

cadres de la métallurgie et, par refus d'application, la convention collective de la métallurgie de l'Allier, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que faute pour un salarié

obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale sont affiliés obligatoirement à un régime complémentaire de retraite ; que si les entreprises n'entrent pas dans le champ d'application

l'évidence, la prise en compte de leurs droits au titre du compte compensateur d'actions, qui est défini par les parties elles-mêmes comme une " indemnité de départ " supplémentaire à celles perçues en application

Z..., soumis à la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971 étendue par arrêté du 18 octobre 1973 ; Sur le premier moyen

exploitations agricoles du Vaucluse et en conséquence condamné la société Sica à payer diverses sommes à la salariée et à l'Union départementale des syndicats CGT du Vaucluse alors, selon le moyen, que l'application

dispositions majeures et des engagements pris en application des conventions ratifiées.

X... une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions

FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE GASSIN A EXECUTE DANS LE BASSIN DE LA RIVIERE LE BOURRIAN, EN APPLICATION

ADMINISTRATIVES LES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE L. 761-2 ET TITULAIRES D'UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE" ; QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE CLAIREMENT DE SES STIPULATIONS QUE, POUR DEFINIR SON CHAMP D'APPLICATION

: Considérant que, si la commune a, au cours du premier semestre de 1995, embauché 324 salariés par contrat emploi solidarité, et si ce nombre, même déduction faite des 90 contrats résultant de l'application

les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application

B demande le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le versement de cette allocation devrait être effectué en application d'une convention

société AXA France IARD soutient que les experts des sociétés AXA France IARD et ALLIANZ I.A.R.D ont évalué les dommages de la société LES MAISONS DES BARONNIES hors vétusté ; que dans le cadre de l'application

SUR CE Sur l'application d'une convention collective. Madame [L] [X] soutient que la S.A.

le sort des rémunérations entre la date de fusion absorption mettant en cause les statuts antérieurs des sociétés absorbées ; que compte-tenu de l'article L 2261-14 du code du travail : « Lorsque l'application

septembre 1993) de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la convention

X... conformément à l'article 3 de la convention de garantie d'actif et de passif passée le 17 février 1998 entre celui-ci et la société Holding PBM, alors, selon le moyen, que les conventions légalement