de l'avantage résultant de la prime d'ancienneté de 2% en application de la convention collective du travail applicable en Mauritanie ne constituait pas une inégalité de traitement motif pris de qu'il

Vu l'arrêté de la préfète de la Dordogne portant maintien de la mesure de soins psychiatriques de M.

de l’article 19-2 de la loi du 1965 ; - la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - et maintenir l’exécution provisoire sur le tout de

2022 par Mme D contre cette décision, la maire de Paris a, par décision du 30 mars 2022, annulé la décision du 24 février 2022 suspendant totalement le versement du revenu de solidarité active et a maintenu

le plan social en cas de départ volontaire de l'entreprise, en l'absence de contrat de travail et alors qu'il était pourtant constant et non contesté que son poste de travail avait finalement été maintenu

avenant au contrat de travail initial prenant effet au 1er janvier 1988, aux termes duquel les avantages plus favorables acquis par la salariée au titre d'une convention collective précédente étaient maintenus

de l'article L. 1224-1 du code du travail, si les salariés dont le contrat de travail a été transféré peuvent prétendre au maintien par leur nouvel employeur du bénéfice des engagements unilatéraux en

fondamentales, du principe fondamental de la liberté du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu

[U] a été maintenu en position de détachement pour une période de trois ans, du 1er juillet 2012 au 1er juillet 2015.

31 juillet 1993, reconduit jusqu'au 23 octobre 1993, avant d'être reclassé dans un poste de responsable du pôle compétence en qualité d'ingénieur III A, sa rémunération comme ingénieur III B étant maintenue

De son côté, le docteur Y... a maintenu son calme tout au long de cette réunion, en défendant sa position.

modifié par avenant du 31 décembre 1993, auquel n'avait adhéré que le président-directeur général de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAMEP fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu

du code de la sécurité sociale ; 2°/ que toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien

que l'arrêt attaqué a déclaré Marylène X... coupable de l'infraction de marchandage et l'a condamnée à une amende de 5 000 francs ; "aux motifs que l'opération a causé un préjudice aux salariés maintenus

Monsieur [Q] [H], représenté par son conseil, maintient ses demandes, actualise la dette à hauteur de 6858 euros et s’oppose à tous délais de paiement.

des étrangers et contravention de violences volontaires, l'a condamné, pour le délit, à la peine de 2 mois d'emprisonnement, à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans en ordonnant son maintien

Par requête déposée et enregistrée au greffe le 31/03/2026, la SELARL [U] [T] (Me [U] [T]), liquidateur judiciaire a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation

rectifiés et à régulariser leur situation sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir