; 5°/ en toute hypothèse, que l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que dès lors qu'elle entendait statuer

à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de dire que la société Assurances du crédit mutuel est bien fondée à leur opposer une exclusion de garantie et de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de cette

règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'arme égales, l'application de la loi du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative

sa décision sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 31 janvier 1986 sans violer l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que son action était fondée sur un principe générateur qui n'était

[W] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont M.

d'apprécier sa nécessité au fond, notamment à l'occasion d'un débat contradictoire fût-il écrit, ce texte est contraire aux articles 66 et 16 de la Constitution de 1958, qui confère au juge judiciaire

des parties que le juge des référés les avait renvoyées directement à une audience devant le juge du fond ; qu'en jugeant néanmoins qu'était irrrégulière la saisine du tribunal de commerce statuant au

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en paiement du prix de l'immeuble dont le jugement rendu le 24 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre tient

des mesures prises par l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives à l'épidémie de Covid-19 seraient exclus du champ d'application de l'accord du

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 octobre 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

jugement, alors, selon le moyen, que la condamnation d'un prévenu sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts à payer solidairement les sommes dues par le redevable légal de l'impôt ne

Il en résulte que les exceptions de nullité, même lorsqu'elles portent sur une irrégularité de fond, doivent être soulevées devant le juge de la mise en état, à moins qu'elles ne surviennent

la cour d'appel de Bordeaux a dit le congé valable et dit que les époux A... devaient quitter les lieux ; que Mme Lambert-Blanc-Fontenille a demandé leur expulsion ; Attendu que les époux A... font

aux emprunteurs ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts E... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1°

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du prêt, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; que si, en application de l'article

Ceci étant observé, par de justes motifs que la cour adopte, les premiers juges, faisant application des articles 67 A à 67 D du code des douanes dans leur rédaction applicable au litige ont jugé que la

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