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prévoyait en page 13, à l'article " condition des paiements à terme " : " 4o) Le solde du prix deviendra immédiatement et plein droit exigible, si bon semble au vendeur : .... c) En cas de vente, d'apport

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/13186 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS 9ème Chambre - RG n° 2008081644 APPELANTE: Société

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société Stroer France le 23 août 2006, la signature du traité d'apport partiel entre la société Stroer France et la société Pass Affiches le 25 août 2006 et l'acquisition de la société Pass

financier dispose que la monnaie de la France est l'euro ; que l'article L. 512-1 du même code prévoit que les banques mutualistes ou coopératives sont soumises au régime des fusions, scissions et apport

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Il est constant que ce bien a été remployé par apport en société à la société [2] sans qu’il ne soit allégué que son état au jour de l’apport diffère de celui au jour de l’acquisition.

ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu

d'une société constitue une opération immobilière et ne peut relever du pacte de préférence » sans expliquer en quoi la vente de parts sociales d'une SCI constituée par apport en nature d'un bien immobilier

Monsieur [C] [Z] a fait apport à la société PRINT INVEST qu'il dirigeait des actions reçues par donation partage, à charge pour cette dernière société de s'acquitter des droits afférents à la donation

Madame Christiane X... a fait apport à cette société de la nue-propriété de 7.765 obligations assimilables du Trésor (OAT 7,5 % avril 2005) évaluées à 5.778.960 francs, soit 35 % de leur valeur en toute

la société Fidexpertise), la réalisation d'un apport du fonds de commerce à la société dont il était l'un des associés ; que, lui reprochant d'avoir omis, lors de la préparation de l'apport, de prévoir