Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Attendu que Maître, [K], administrateur judiciaire de la procédure collective développant son rapport expose qu'un plan d'apurement du passif est en cours d'élaboration et sollicite en conséquence la poursuite

premier ressort : Arrête le plan de redressement de la SARL O'TERGREEN, paysagiste, pépiniériste, négociant, travaux publics, ayant siège [Adresse 2], prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement

plans en sédentaire, paysagiste pépiniériste, services aménagement paysager et entretien des espaces extérieurs, animalerie, ayant siège [Adresse 2], prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement

une promesse de vente est en cours pour vendre les biens de la SCI Maya, les fonds devant lui revenir devant servir à apurer le passif .

l'impossibilité d'équilibrer les comptes sociaux et d'apurer le passif faute d'analyse des recettes et des perspectives financières du débiteur ; qu'en statuant ainsi par simple affirmation, la cour d'appel

La Selarl AJAssociés, ès-qualité dit qu'elle entend émettre un avis favorable sur le projet de plan de redressement par continuation et apurement du passif présent.

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles, soit : * Les créances super privilégiées d'un montant de 5.005,69 €, *

échu et à échoir pris en compte pour l'établissement des propositions d'apurement du passif est de 173 766,36 €; il est proposé de le régler à hauteur de 100 % sur 10 ans par des dividendes annuels progressifs

de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu' "'il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement

les dirigeants communs de cette société commerciale et de ses 17 filiales de droit civil n'ont pas tiré toutes les conséquences de cette situation en n'individualisant pas les propositions de plan d'apurement

fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de LA ROCHELLE du 18 décembre 2018 qui a, notamment, rejeté le plan d'apurement

Propositions d'apurement du passif Conformément aux dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les créances vérifiées et admises feront l'objet d'un apurement dans le cadre du plan de redressement

supplémentaires en application des mesures exceptionnelles du fait de la crise du mois de mai 2024, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 29 janvier 2026 pour permettre une sortie de la procédure pour apurement

la procédure que M. de X..., âgé de 67 ans, a demandé à trois reprises des renvois pour des raisons médicales, que celui-ci ne justifie d'aucun actif, ni d'aucune activité effective lui permettant d'apurer

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Les modalités proposées sont les suivantes : Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ (pas de créance superprivilégiée).

X... exposait dans ses conclusions, relatant les termes du rapport élaboré par le cabinet d'expertise comptable ACE le 6 septembre 1996, deux options d'apurement du passif, permettant un apurement intégral

LOUIS-LAGEAT et associés, mission conduite par Maître [I] [M], [Adresse 5], en qualité de liquidateur amiable de SOCIETE INTERNATIONAL DE TRANSIT (SIT) avec pour mission : * D'apurer le passif de la SOCIETE