d'une modification du règlement effectuée en 1998 dont il soutenait qu'elle lui était inopposable, il a saisi, le 17 mai 2018, la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'une somme à titre d'arrérage

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi formé par la société Areas dommages ; REJETTE le pourvoi formé par M.

perte de la chose confiée était recherchée et qui n'a pu établir son absence de faute, vu l'indétermination de la cause exacte du court-circuit, du reste antérieur à toute réception de l'appareil àréparer

Y..., - La société Areas dommages, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures

SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ARRERAGES

X... directeur de l'établissement de Libourne d'agir au nom de la société Aréna international en contestation des résultats proclamés des élections des délégués du personnel et des membres du comité de

bâtiments et parcelles moyennant le paiement d'un fermage en espèces pour les bâtiments et en hectolitres de Saumur blanc pour les vignes ; que le GFA a saisi le tribunal paritaire en paiement de fermages arréragés

W... a assigné Mme S... devant le tribunal d'instance en résiliation du bail d'habitation, en expulsion, et en condamnation à payer des loyers arréragés et une indemnité d'occupation. 4.

V... sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, en paiement d'une certaine somme au titre de la répétition des arrérages indûment versés du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013. 4. M.

Y..., propriétaire d'un domaine viticole, après avoir cessé de rembourser les arrérages de prêts que lui avait consentis la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (le Crédit agricole),

était celui en vigueur avant cette modification réglementaire, soit le coefficient 30 prévu par l'arrêté du 6 décembre 1982, la commission nationale technique retient que le droit à la rente et à ses arrérages

de la rente d'invalidité servie à la victime ; Attendu que pour calculer la créance de la Caisse, l'arrêt retient que, si celle-ci a évalué selon son propre barème le capital représentatif des arrérages

de façon définitive et prend nécessairement en compte la dépréciation monétaire antérieure ; qu'en décidant que la rente servie au titre de l'incapacité permanente partielle, dont elle a fixé les arrérages

J..., si, au regard des dispositions réglementaires applicables et notamment du décret susvisé du 4 mai 1951, les dispositifs d'arrosage des chantiers et d'apports d'eau installés par l'employeur étaient

condamné l'auteur de l'accident, Frédéric Y..., à verser à sa victime, René X..., la somme de 19 716,09 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "- (...) installation d'un système d'arrosage

X... avait lui-même pris la responsabilité du calage et de l'arrimage du groupe électrogène ; que l'existence d'une faute par M.

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Compagnie d'assurances Areas

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association sportive du Golf de Chantilly Vineuil (l'association) a confié à la société See international (la société), la construction d'un système d'arrosage