Si les droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des certificats d'obtention végétale, la renonciation n'est recevable que si elle est accompagnée du consentement des titulaires de ces droits.

Article L121-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 01

Code de la route

, être retenu jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due aux agents mentionnés à l'article L. 121-4.

Article R626-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.

Article 2

—

L'aide mentionnée à l'article 1er est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant de l'électricité et titulaires de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie.

Article D221-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

Les opérations de versement, de retrait, de virement entre le compte d'investissement forestier et d'assurance et le compte à vue du titulaire du compte ainsi que les conditions de rémunération du compte sont soumises à la réglementation générale applicable

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'affiliation.

Article D374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

Code de la sécurité sociale

Les caisses primaires d'assurance maladie doivent, à l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité et décès, d'invalidité ou d'accidents du travail concernant des travailleurs étrangers, vérifier que les intéressés sont en possession

Article R931-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Vie-décès : Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26. 21.

Article D634-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 47

Code de la sécurité sociale

Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L. 632-1 ont droit, à partir du premier jour du mois suivant l'âge prévu par l'article L. 351-1-5, à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au

Article D4422-30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Code général des collectivités territoriales

-Il est procédé au remplacement des représentants titulaires mentionnés à l'article D. 4422-30-2, en cas de vacance de leur siège pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été élus, par leur remplaçant pour

Article Annexe II

—

L'intérêt de 1 % prévu à l'article 4 (1) de l'arrêté est versé à l'office titulaire du compte sans transiter par ce compte.

Article 13-3

—

cas échéant, d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l' article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques , exigible dès l'attribution

Article 1542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 07

Code civil

Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens,

LEGIARTI000033065645

—

Introduction En application de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, l'entretien avec les proches a pour but, après l'annonce du décès, de les informer sur la nature, la finalité et les modalités du prélèvement d'organes et de tissus, lorsque

Article D323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

La subvention est versée après réception d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances dans les conditions suivantes : -des acomptes peuvent, dans la limite de 20 p. 100 de son montant

Article L7125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

Article R5141-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code du travail

Seuls peuvent être titulaires d'une habilitation les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire

Article L3141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

Article R6323-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 48

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, qui précisent notamment les modalités techniques et opérationnelles de l'attribution, du versement et du remboursement des sommes mentionnées

Article L221-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Code monétaire et financier

Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 225 000 € depuis l'ouverture du plan.

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