Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 756 résultats pour « arrêt ordonnant la communication de la procédure au procureur général »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 230-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Les enregistrements et les données recueillis lors des opérations effectuées en application du présent chapitre sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique
Article D46-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 559-1 permettant au procureur de la République de porter jusqu'à trois mois le délai de signification d'une décision sont également applicables aux significations délivrées à la requête du procureur général
Article R272-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique.
Article R212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique.
Article R262-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique.
Article 706-95-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 01
Les enregistrements et données recueillies lors des opérations effectuées en application de la présente section sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique
Article 5
L' arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques est abrogé.
Article 7-2
général près la Cour de cassation, pour les magistrats du parquet de la cour, pour les avocats généraux à la cour en service extraordinaire et pour les procureurs généraux près des cours d'appel ; 7° Au procureur général près la cour d'appel de Paris
Article L161-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
de la République dans les conditions prévues à l'article 44 du code de procédure pénale.
Article 344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
En application de l'article 696-113 du code de procédure pénale, lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence sur des infractions prévues par le présent code, le procureur européen délégué peut conduire les investigations conformément aux
Article D47-1-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29
Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure a des motifs raisonnables de croire qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est en cours dans un autre
Article D15-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 96
Lorsqu'en application de l'article 40-2, le procureur de la République avise une victime de sa décision de classement sans suite, il l'informe qu'elle peut demander une copie du dossier de la procédure, en application du 2° de l'article R. 155.
Article R743-139-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75
La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la diligence du liquidateur.
Article 695-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
général territorialement compétent en informe immédiatement l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission en lui indiquant les raisons du retard.
Article R272-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.
Article R212-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90
Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes.
Article R262-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.
Article 12-2
Les inspecteurs de l'éducation nationale font l'objet d'une évaluation dont la périodicité et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article R112-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien ou, à défaut, par le substitut général le plus ancien.
Article 4
Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours sont chargés
Page 21 · 68 756 résultats