du 13 janvier 1999 ; Mais attendu que si le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel "rendu le 21 juin 199. " (dernier chiffre illisible), l'erreur matérielle commise par le salarié qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

passif chirographaire, a obtenu du président du tribunal de commerce une ordonnance contenant injonction de payer cette créance, et a présenté une requête afin d'être autorisé à pratiquer une saisie-arrêt

RECEVOIR APPLICATION ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR D'USAGE AU SEIN DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE, L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 CONSTITUANT UN AVANTAGE ACQUIS POUR LES SALARIES DE LA CORPORATION

dette qu'il avait contractée à l'égard de Mme Léontine E... pour le recouvrement de laquelle Mme F..., fille et ayant droit (héritière) de Mme Léontine E..., décédée, avait mis en oeuvre une saisie-arrêt

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser une certaine somme au titre de l'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L. 1245-2 du code du travail que

de ses salaires ; Que cette succession de fautes de la SCP d'avocats CLT JURIS a eu directement pour conséquence la saisie-arrêt indue des rémunérations de M.

d'avoir dit que Mme X... a droit au paiement d'un rappel de salaire outre les congés payés correspondants à compter de mars 2000, selon les modalités arrêtées aux motifs de l'arrêt (rappel de salaire

à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, le salaire mensuel de référence est le salaire mensuel d'un salarié permanent à temps plein lorsque le salarié est demeuré à la disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale,

A... et la société Provost frères furent reconnus entièrement responsables par un arrêt devenu définitif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui statue sur le montant du préjudice, d'avoir condamné

La société fait grief à l'arrêt de retenir que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement était, selon la formule la plus intéressante pour la salariée, le tiers

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence sur la base de la reconstitution de sa carrière à la somme de 2 559,11 euros et, en conséquence et sur cette base, de calculer les

[Z], dans un délai d'un mois à compter de la signification de l' arrêt, les bulletins de salaire conformes, mais dit n'y avoir lieu à astreinte, - condamné la SA [1] à payer à M.

au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Menton, 4 juillet 1990) d'avoir, sur la requête du Crédit lyonnais, dit que, dans le jugement du 30 mars 1988 validant une saisie-arrêt

et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire

en ce que l'arrêt définit le 'salaire mensuel brut' de Monsieur [T] [H], par référence à celui des conseillers vendeurs appartenant à la même classification que lui, comme étant le 'salaire contractuel

de la période du 1er mai au 17 juin 1986, l'arrêt retient que ces salaires ont été versés après l'ouverture du redressement judiciaire, en sorte que la créance de l'URSSAF, qui n'a pris naissance que