COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 11 FEVRIER 2008 R.

Y... recevable et bien fondé en son action, la cour d'appel a violé les articles 148-3, alinéa 1 ,et 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble 1167 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il résulte des articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui a fait

et 1844-3 du Code civil, ainsi que L. 210-6 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, qu'invoqué devant la cour d'appel par la société Burobail, le moyen tiré des dispositions de l'article 1165

du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2002), qu'à la suite

, dont le siège social est à Barcaggio (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile) au profit de la société à responsabilité limitée Caravanes

, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3 et L. 411-47 du Code rural ; 3°) que, pour déterminer si le statut du fermage a vocation à s'appliquer -soit du fait de la superficie, soit

L'article 1167 alinéa 1 du code civil permet aux créanciers d'"attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits".

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de procédure civile, ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que, subsidiairement, le tiers à un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle du Poitou du désistement de son pourvoi formé contre M.

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de M.

Y... était tenu et la finalité de l'opération frauduleuse qu'elle réalisait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1116 du Code civil ; 2 / que le dol par réticence suppose que

et 1161 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-931 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue