ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE CANNES EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 LUI REFUSANT

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1991), que, de 1972 à 1974, la société des Marchés

civil, à l’article 3 du décret du 11 février 1951 et à l’article 46 de la loi du 27 juillet 1872 s’ils sont condamnés par application de l’article 334 du code pénal. » Selon le code civil dans sa rédaction

plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 13 juillet 1976, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du ministre de l'Intérieur des 26 février et 7 avril 1971 portant

de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

à janvier 1972 par le docteur X..., à la dose de 300 milligrammes par jour, et a donné d'excellents résultats ; que des troubles neurologiques sont apparus au cours de l'année 1970 et se sont sérieusement

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE INTERVENUE LE 13 JANVIER 1975 DU CONTRAT DE TRAVAIL

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Erlanger-Chanez, dont le siège social est

1er mai 1975, il a été muté, avec son accord, à la société Sol Expert X..., présentée par Soletanche comme l'une de ses filiales ; que le 1er juillet 1977, il a été à nouveau muté à la société Soletanche

nés en France en 1972, 1974, 1975 et 1976 ; que, par décret du 9 avril 2001, Monsieur X... a été autorisé à changer son nom de Y... en X... ; que par jugements du 4 juin 1996 et 27 septembre 1994, Monsieur

     In an order of 13 November 1974 the Court supplemented its decisions of 28 July 1972, 26 February and 22 June 1973.   It instructed Dr.

; la lettre diplomatique du 15 septembre 1977 modifiant ledit protocole ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'accord national de mensualisation du 3 décembre 1974 étendu par arrêté du 3 novembre 1976, a été complété et

Z... est constituée par des recettes perçues en 1976 et 1977 ; que, par suite, le moyen tiré de la prescription des années 1974 et 1975 est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 3 de

civil et L. 431-1, L. 431-2 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, ni le fait que M.