L. 215-3-1 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 432-4 du code pénal et 78-6 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2199 du Code civil, 34 du décret du 4 janvier 1955 et 74 du décret du 14 octobre

C. ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.

pénal, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation et de prise de corps entreprise

(arrêt attaqué, p. 6 § 2), ce dont il en résultait bien un manquement à l'obligation de délivrance conforme, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'article L. 211-4

moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté

[H] [K] (pourvoi n° 21-80.626) et Mme [M] [U] (pourvoi n° 21-80.627), parties civiles, ont formé des pourvois contre chacun des arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre,

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 Mme [U] [I], veuve [Y], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 20-10.561 contre l'arrêt rendu le 21 novembre

du travail ; 4 / que de même se trouve privé de base légale au regard du même texte ainsi que de l'article 1271 du Code civil l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur le point de savoir si la signature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et 1537 du code civil.

d'avoir statué par arrêt réputé contradictoire alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 473 du nouveau Code de procédure civile, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier

- LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE du ..., - LA SOCIETE MAISON ROUGE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er avril 1998, qui

, L. 213-2, L. 215-9, L. 215-11 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elisabeth X... de Y... coupable de tromperie sur une marchandise

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code

-1 à L. 214-3 du code de l'environnement : I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et

et à l'article 1.1.1 de l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les