au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

lots n° 202, 214, 217, 219, 228, 229, 230 et 237 du secteur cadastral BW 78 d'Ajaccio et reçus matériellement en 1975, était inutile pour assurer la mutation de ces huit locaux car ces actes étaient logiquement

; Statuant sur les pourvois formés par : - La société CARDINET Poids Lourds (CPL), partie civile, contre : 1°- l'arrêt, n° 95/1148, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en

Ch. civile A ARRET No du 06 MAI 2015 R.

pénal, préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 214, 215, 218, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a dit que de l'information il résultait

civil et L. 341-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LOCTIN & ASSOCIES sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.”

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 15-1 du règlement CEE n° 822-87 du 16 mars 1987, L. 213-3, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation

-3, L. 213-4 et L. 216-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des bouteilles séquestrées

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

à l'encontre de son mari, griefs pris d'un défaut de base légale au regard des articles 231, 242 et 245 du Code civil, d'une violation des articles 214, 220 et 242 du Code civil, 287, 288 et 299 du nouveau

-1 du code de l'aviation civile : Les exploitants d'aérodromes (…) et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée définie à l'article R. 213-2 sont tenus de respecter les mesures

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 juin 2007), que M. X..., les époux Y... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise, Marie, Suzanne X... née Y..., en cassation d'un arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement sur les dispositions civiles et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SPA, alors : « 1°/ que toute

O... « bénéficie d'un droit fondé en titre à l'usage de l'eau » (arrêt, p. 10, § 2), la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 214-3 et 214-6 du code de l'environnement ; 2°/ qu'est puni par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 25 avril 2001) que

salariés ne remplissant pas la condition "ad hoc", viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 ) qu'une convention collective peut limiter son champ d'application