aux articles 201, 202 et 204 du même Code, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SAS PEINTURE BAT 84, qui succombe, doit supporter les dépens.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

procédure civile

de procédure civile.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M.

Elle réclame reconventionnellement la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

a donc fait une fausse application de la loi et violé l'article 593 du Code de procédure pénale pour manque de base légale" ; Sur le dixième moyen de cassation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la consommation (anciennement L. 341-4 du même code), et de l'article 514 du code de procédure civile, de : 'Tenant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 24 octobre 2025, - Condamner M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure civile

à responsabilité limitée 84 Nord, ou le caractère fictif de la première de ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1842 du Code civil ; et

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

2 du code de procédure civile

l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile

[V] [I], [U] [I], [J] [I], [Q] [Z] et Mme [K]-[L] [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Condamnons la société Nemau aux dépens prévus à l'article 695 du nouveau code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile. ». *** La société

pénal, L.324-9 et L.324-10 du code du travail, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Z..