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15 921 résultats pour « art. L.622-28 code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300339

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

du 28 juin 2013 désignant Mme G... comme directrice générale de la société Logis transports n'avait pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la société ne pouvait opposer aux tiers la nomination

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00190

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

arrêté, son action serait irrecevable ; que l'article L. 622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts

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CC

cr

été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté la demande de constitution de partie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00138

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00139

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00142

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00143

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00145

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Agence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00148

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Agence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00149

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00150

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Agence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00151

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00152

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00154

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00155

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Agence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00156

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00158

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

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TCOM

Trib. de Commerce

69e39b53cdc6046d47b0b2cd

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de ce plan de redressement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01258

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

-27 du code de commerce ne pouvait plus lui être opposé ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé les articles L 622-27 et R 624-4 du code de commerce ; 5°- Alors que lorsqu'il statue sur une créance,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00343

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

-24 du code de commerce.

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