AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300339
28 mai 2020
28 mai 2020
du 28 juin 2013 désignant Mme G... comme directrice générale de la société Logis transports n'avait pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la société ne pouvait opposer aux tiers la nomination
Source officiellePage 21 sur 797
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00190
1 mars 2016
1 mars 2016
arrêté, son action serait irrecevable ; que l'article L. 622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts
Source officielle