Licenciée pour faute grave le 25 juillet 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette mesure.

et de licenciement ; Attendu que la société FRA fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 1991) d'avoir confirmé les ordonnances de référé des 10 décembre 1990 et 25 mars 1991 du conseil de prud'hommes

son arrêt de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail

constatations que l'avenant à son contrat de travail régularisé par M.

X... a été licencié par la société CEOM, en raison de son inaptitude au travail, médicalement constatée ; Sur le premier moyen Attendu que la société Coved Challenger fait grief à l'arrêt attaqué

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 août 2020, Mme [C] épouse [T] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

du contrat de travail.

L. 1226-10, et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que le rejet des moyens précédents rend sans portée la première branche du moyen ; Et attendu que les dispositions de l'article L. 1226-10

du contrat de travail; qu'en retenant que la discussion sur la cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

Pour ces faits nous sommes contraints de vous licencier pour faute grave. Votre licenciement sera effectif au jour de l'envoi de la présente.

, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles Lp. 1222-1, Lp. 1222-9, Lp. 1225

de gravité et n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code

X..., en qualité d'employée d'entretien, accueil, réception, par contrat à temps partiel, se référant à la convention collective des cabinets médicaux, a contesté devoir exécuter des tâches ménagères au

, manquement à l'article 2.2 de votre contrat de travail - Pas respecté les règles inhérentes à la pose de congés payés, manquement à la clause 2.4.1 de votre contrat de travail - Dénigré et menacé

que Mme [X] a été licenciée pour faute grave le 11 février 2014 ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le licenciement était intervenu alors que le contrat de travail

points ; qu'en rejetant sa demande alors qu'elle bénéficiait bien d'un contrat de candidat élève moniteur-éducateur, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / que l'article 2 du titre

de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.

La formalité d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article L. 1232- 6 n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ;