Vu le jugement contradictoire rendu le 28 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé l'action

inhérents à la contrainte contestée, à hauteur de 76,10 euros ; -condamner Madame [V] [J] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 100

Vu le jugement contradictoire rendu le 13 février 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner [S] [E] aux entiers dépens.

second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 104 du Code de procédure pénale alors applicable ; qu'il résulte du procès-verbal d'audition de Jacques X... que l'intéressé, après mention des dispositions de l'article 104 précité, a consenti

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

, 102, 103, 151, 152, 174, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a prononcé l'annulation

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, PPR et PE demandent au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article

700 du Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

700 du code de procédure civile - Déboutant Monsieur [U] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamnant Monsieur [U] [R] aux dépens, dont distraction au profit

[C] et Mme [F] aux entiers dépens outre 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Débouter M.

de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'astreinte, de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.