l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, l'arrêt, après avoir rappelé les termes des articles 42 et 101 du code de procédure civile, retient que le juge doit vérifier l'existence d'un lien de

L. 263-2, L. 231-2, L. 163-6, L. 233-5 du Code du travail, 100, 105, 115 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L'article 1132 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que : 'L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de

L. 621-103 du Code de commerce, à peine de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, L. 621-103 du Code de commerce et les articles 68 et 74 du décret du

les parties, qui n'avaient jamais invoqué ce texte, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. 4° / l'article R. 641-32 du code de commerce n'est

1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

n'étaient pas nuls sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621 - 107 du Code de commerce, bien qu'ils aient été consentis alors que la société Cortdial était

1015 du code de procédure civile : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en nullité de l'acte du 26 novembre 2004 et de rejeter en conséquence ses

divisés ( lot 101 en 106 à 109 et lot 104 en 110 à 112) puis réunis pour certains d’entre eux pour former les lots 113 ( 107 et 111), 114 (108 et 110) et 115 (109 et 112); Les lots 113 et 115 sont occupés

2075 du code civil et L. 142-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-107, 6 du même code ; Mais attendu que le liquidateur n'a pas soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de la nullité

de 23 634,99€, sera réglée hors plan ; DIT que conformément à l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais

L441-10 du code de commerce ;La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure

L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

L, 235-1 du code de commerce, sanctionnée par la nullité des réunions tenues en leur absence ; que, d'autre part et en toute hypothèse, le quorum prévu à l'article L. 225-37' du code de

105 202,54 euros TTC, sur le fondement de l'article L. 641-13 du code de commerce, - la SELARL MJ Synergie, ès qualités, accepte de procéder au paiement des sommes susvisées pour solde de tout compte

L.123-12 et suivants du code de commerce et 287 du code général des impôts ; qu'elle ne peut en l'espèce rapporter la preuve d'une cause étrangère qui l'aurait empêchée de s'exécuter ; qu'il convient

408 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 314-1 du nouveau Code pénal, 50 et 101 de la loi n° 85-98 de la loi du 25 janvier

R. 112-22 et R. 112-25 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que si le conditionneur

100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce ; qu'en vertu de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, le délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier