1015-1 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code : Attendu que M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M.

1070 du nouveau code de procédure civile ; Or attendu que, les deux époux étant de nationalité française, ce tribunal est compétent en application, du règlement CE précité ; que par ce motif de pur

en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, d'autre part, un testament ne peut révoquer que les précédentes dispositions testamentaires à l'exclusion de dispositions non testamentaires

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que pour autoriser le report des effets du divorce au 5 octobre 1993, la cour d'appel

1075 et 931 du code civil) que la forme authentique n'est pas exclusive de la qualification de donation partage et qu' il incombe au juge, en vertu des dispositions de l'article 12 du code

conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel océan (la caisse) s'est portée garante des engagements de la société Garage des Jaulnières

P...), en sorte qu'il sont nuls, au regard notamment de l'article 1021 du code civil ; que cette nullité s'étend à l'ensemble des testaments, l'article 900 du code civil n'étant pas en effet applicable

SUR CE Sur la demande de vente Sur le bien fondé de la mesure de saisie Selon l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution : «tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une

1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes sont amnistiés les faits

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

924 et 924-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

724, 1004 et 1005 du Code civil ; alors que, d'autre part, les époux Y... avaient fait valoir, dans leurs conclusions, que l'héritier réservataire gratifié n'était pas tenu de demander délivrance de son

15 ter du règlement CEE n° 1035-72 du 18 mai 1972, modifié notamment par le règlement CEE n° 32853 du 14 novembre 1983, et de l'article 55 de la Constitution ; alors que, 2 / en rejetant la demande de

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

815 (ancien) et 1076 (ancien) du Code civil.

578 et 614 du code civil ; 2°/ aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruitier est en droit de jouir de la chose mais à condition d'en conserver la substance ; qu'en application de l'article