Il en découle que la constitution ultérieure par l'intimé de l'avocat qui avait été destinataire des conclusions de l'appelant n'est pas de nature à remédier à cette irrégularité. 11.

ni même de rencontre entre les parties, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 4 du contrat, et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2 / que l'envergure économique du cocontractant

A... à son co-échangiste, que la remise faite du livret était constitutive de la réticence ayant consisté pour M.

Claude Y..., demeurant à Tarnos (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Geneste et Suchet

Aux termes de l’article 2308 du code civil : « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et

de harcèlement moral. 11.

de cette action ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 16 septembre 1985, Paul Z... a porté plainte avec constitution de partie civile contre le maire de sa commune, Alban Bordes,

313-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que les chambres de l'instruction doivent répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que dans leur mémoire

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Christian X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les stipulations de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel

payés, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article L. 122-3-1 du Code du travail un contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de précisions,

pas la preuve ; que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel

sur l'application des règles de droit relatives au régime de la rupture du contrat de travail et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, ensuite,

un membre de l'Assemblée nationale à une date où la session parlementaire était en cours, mais sans autorisation réglementaire préalable, a méconnu les dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2000, qui, après condamnation de Gilbert Y..., notamment pour escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; 4 / qu'après avoir constaté que la première mutation auprès de la SEMURVAL, refusée par le salarié, avait donné lieu

conclu ; qu'en se bornant, pour prononcer la nullité du contrat de vente, à affirmer, par pure pétition, que le raccordement au réseau d'eau potable constituait une condition substantielle pour tout acquéreur

utiles ; ""que les constatations du procès-verbal dressé par l'inspection du travail font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce par le prévenu ; ""que le contrôleur