Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

novembre 2023, vu l'article 835 du code de procédure civile, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1240 du code civil, vu l'article L.441-10 du code de Commerce; vu les articles L.441

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

[H] [T] et la société H & L HOLDING demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832, 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code de procédure civile

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, CAISSE D'EPARGNE CEPAC : les actes d'assignation délivrés devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 30/10/2024 et le 04/11/2024, les conclusions

[T], sollicite de voir en vertu des articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux du code civil, L.112-4, L.124-3, et L.113-9 3ème alinéa du code des assurances : - du fait de la dénaturation manifeste par le

Par conclusion déposée à la barre lors de l'audience, Monsieur [T] [Q] demande au tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 2044 à 2052 du code civil, Vu l'accord transactionnel

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

associé, après débats à l'audience du 11/04/2025, indication que la décision serait rendue le 11/04/2025, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile ; DEMANDEUR

des procédures civiles d'exécution, les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, A titre principal, JUGER que [Q] POPULAIRE ne justifie d'aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement

15 décembre 2015 (8 dossiers n° D 109, D 114, D 115, D 117, D 120, D 122, D 123 et D 128) ; Attendu au surplus que les montants figurant aux articles 7 des neuf protocoles correspond exactement aux montants

L.134-12 du code de commerce, - recevoir la société [Z] [Q] [E] [B] [I] en sa demande fondée sur l'irrecevabilité comme forclose de l'action initiée par la société H2D, laquelle n'est plus éligible ni

, le Conseil de prud'hommes de Lyon n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 1103 et 1104 du Code civil, outre l'article L. 1221-1 du Code du

Enfin, aux termes de l’article R. 111-26 du même code : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et

L. 103-2 et L. 103-3 du code de l'urbanisme ; - les conditions prévues par les dispositions de l'article R 112-5 du code de l'expropriation pour recourir à une enquête publique dite simplifiée n'étaient

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

1240, 1347, Vu le Code de Commerce pris en son Article L.128-2, Vu l'Article 287 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence