d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1126 du Code civil ; 2 ) que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en se bornant à

A... le 31 mai 1986, n'a déclaré inexistante la vente que par refus d'application de l'article 1843 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article 6 du décret n° 78.704

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1102, 1109, 1110 et 1131 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes du contrat de crédit-bail, le matériel qui en était

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 7.

dont elle constatait le caractère lésionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1112 du code civil ; 2°/ que seul le caractère inexcusable fait obstacle

d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour décider si le consentement de la société Janyc avait été vicié, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les manoeuvres

Y... était alors en mesure de prévoir une situation fortement déséquilibrée en fin d'exercice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que

maîtriser parfaitement les prescriptions de la loi Malraux et n'avait pas manqué à son devoir de conseil, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil

d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu d'abord, que dans ses conclusions d'appel, le salarié avait

Y... avait demandé la confirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que le manquement à l'obligation de loyauté de la part d'un associé

la cour d'appel a relevé la précarité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1111 à 1115 du Code civil ; 3) ALORS QUE le vice de violence s'apprécie in concreto

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 4°/ qu'en énonçant, pour débouter la société Espace de l'action en responsabilité pour dol qu'elle avait initiée

[F] n'avait pas été informé du risque qui s'était réalisé de contracter une infection nosocomiale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 16-3 du Code civil et

son consentement sous la contrainte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109 et 1112 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la menace

en contrepartie, viole les articles 1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

ou de règlement de la caution, la cour d'appel, qui a refusé d'interpréter la clause ambiguë, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1101 et 1103 du code civil.

par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm