L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, article 170 du contrat, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie soulevée par

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la cause du sinistre résultait, d'une part, d'un manque d'information sur

contre l'incendie, a, en excluant la garantie de l'assureur, au motif que l'assurée n'aurait pas respecté son obligation de protéger les canalisations d'une manière appropriée contre le gel, violé l'article

Vu les dernières conclusions du 4 septembre 2009 de la société AREAS ASSURANCES, sous la dénomination AREAS Dommages, qui demande, au visa des articles L.113-1 du code des assurances, et 1733 du code civil

1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'analyse des preuves, exclusive de dénaturation, et que rendait nécessaire le rapprochement des divers documents

J... a détourné les fonds que lui avaient remis M . et Mme U..., en déduit à bon droit que la faute dolosive ainsi commise est, conformément à l'article L. 113-1 du code des assurances, exclusive de la

E... a la qualité d'assuré et les faits qui lui sont reprochés ne sont pas des faits volontaires au sens des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, dispositions reprises au titre des

L. 113-1 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit que les moyens invoqués de ce chef par M.

L. 113-1 du code des assurances ; 2- ALORS QUE, subsidiairement, la clause qui a pour effet de priver l'assuré du montant d'une indemnité représentant la valeur de ses pertes lorsqu'

définition du risque avant réception ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant estimé que toutes les clauses contraires invoquées par la compagnie La Métropole étaient nulles en application de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1135 du Code civil et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les conventions

deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen qui, en ses deux branches, invoque un défaut de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil

L. 113-1 du code des assurances ; qu'en retenant en l'espèce que la mauvaise foi de M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent

condition "qu'ils soient l'objet d'un agrément de trois ans délivré par le CSTB et que lesdits travaux soient exécutés en conformité des conditions dudit agrément "ne contrevenait pas aux dispositions de l'article

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que des désordres affectant les terrasses d'un ensemble immobilier que la société civile