[S] [P] de sa décision du 30 décembre 2021, de lui appliquer une pénalité financière d'un montant de 750 € conformément aux dispositions des articles L.114-17-1 et R-147-11-1 du code de la sécurité sociale

Les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, disposent : - article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu

388 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; quatrièmement, que l'exception de péremption ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel dès lors qu'elle s'appliquerait

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; - 3 / que la décision de sursis suspend le cours de l'instance jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'en énonçant que

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que l'insertion des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances dans le contrat d'assurance constitue une limite

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

notamment par les articles 84 et 85 du même code. 8.

d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances

1116 et 1134 du Code civil que de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 4 ) qu'en affirmant que l'attestation donnée par l'agent local du GAN, le 30 janvier 1987, avait été confirmée ultérieurement

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.113-1 du code des assurances, de : Les recevoir

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2023, la société Abeille IARD et Santé demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - la déclarer recevable

, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

L. 114-1 du code des assurances et L. 814-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

L. 161-33 et R. 161-52 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 145-3 du même code et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un pharmacien qui fait l'objet, dans les conditions

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

2003 avait un effet interruptif de prescription, a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue

1134 du Code civil et 5 3 de la convention précitée ; alors, 2 ) qu'aux termes de l'article R. 5101 du Code de la santé publique, en cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en