1137 et 1147 du code civil ; 2°/ que les juges du second degré ne peuvent adopter les motifs du jugement entrepris que si ceux-ci ne sont pas contraires à leurs propres motifs ; qu'en l'espèce, si les

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 412 du Code de procédure civile.

1137 et 1147 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, en s'abstenant de s'expliquer sur la compétence et l'expérience de Madame X..., dont il est constant qu'elle n'a exercé jusqu'en 1997 que la

les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts A... qui avaient assigné par acte

et a, de ce fait, violé l'article 1638 du Code civil ; 2.

X... aurait obtenu une contrepartie plus avantageuse de son apport dont la cour d'appel aurait dû tenir compte, celle-ci a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Me Froute conformément à l'article 699 du code de procédure civile, A titre très subsidiaire,

[R] et Mme [X] font valoir, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que MM. [E] et [A] n’ont pas dispensé à M.

bien été fourni aux locataires ; que la cour d'appel a ajouté aux termes de la convention, et, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que la suppression des WC à mi-étage trouve au surplus son

pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement qu'il résulte de l'article

ainsi violé les articles 1142, 1147 et 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'étiquetage des bouteilles d'alcool est obligatoire dès lors que ces bouteilles doivent

regard de l'article 1646-1 du Code civil ; 3 / qu'à considérer même que la réparation des désordres litigieux relevait de la garantie de l'article 1646-1 du Code civil, cette garantie ne peut être

Par dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2021, la Selafa Artefact demande à la cour d'appel, au visa des articles anciens 1315-1, 1134, 1147, 1142 anciens du code civil, 1343-2 du code civil de

violé l'article 1147 du Code civil.

n'a pas été constaté que la créance, analysée jusqu'alors comme créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315

l'article 1149 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel retient qu'il est établi que M.

Z... a dû exposer avant de chiffrer le préjudice découlant de l'éviction, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1137 et 1147 du Code civil ;