Mais sur le deuxième moyen ; Vu l'article 1153 du Code civil, ensemble les articles 135 et 152-2° du Code de commerce ; Attendu que la Cour d'appel a condamné M.

produites, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

l'absence de contestation, doit rechercher d'office si le principe du double degré de juridiction a été respecté ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article

1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE FREMINVILLE ENGINEERING QUI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, N'A PAS CRITIQUE LA DISPOSITION DES PREMIERS JUGES FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS

prononcé la compensation pure et simple des sommes due par chacune des parties sans calculer les intérêts produits par chacune de ces sommes jusqu'au jour de l'arrêt, ont violé par refus d'application l'article

janvier 1979 au 1er juillet 1984, date de la mise à la retraite anticipée de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; alors qu'enfin, en fixant le point de départ du

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y...

bancaire du représentant; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore au jugement de l'avoir condamné à des dommages-intérêts, en violation de l'article

706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996,

Jack X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient

Enfin, ainsi qu'il est dit à l'article 1153 du code civil (ancien article 1134), celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE DES VETEMENTS JOSEPH

activité, en a exactement déduit qu'il y avait lieu à application des règles du plafonnement et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

LE SOUTENAIT DE CHABALIER, DE SORTE QUE CE DERNIER N'ETABLISSAIT PAS LA "RESILIATION DE COMMANDE" ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

MODALITES SUSCEPTIBLES D'ASSURER LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL INVOQUAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, PARMI LESQUELS UNE LETTRE DU 12 FEVRIER 1969 ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS par ailleurs QUE les intérêts échus des capitaux