L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels M.

du nouveau Code de procédure civile, l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige ; que

du jugement, la cour d'appel a méconnu l'article 1153 du Code civil et l'a violé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur, garanti par l'organisme de prévoyance à concurrence

L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui revendique le bénéfice d'un droit ne dispose pas d'éléments

1134 du Code civil ; 2 ) violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs adoptés, qu'en application de l'article XX b du contrat, la société Isabelle

1134, devenu 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1134 du Code civil, violé ; Mais attendu, qu'en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, d'une part, que la société Tramier n'apparaissait pas sur les

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que l'article 40 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1355 du code civil, L. 243-1 du code de la sécurité sociale, et R. 121-1 du code des procédures civiles. » Réponse de la Cour Vu les articles

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1233-1, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QUE l'employeur

1275 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1174 du même Code; que, dans le cas où une partie en a la charge, la preuve ne peut se déduire du silence opposé par la partie adverse; qu'en l'espèce

elle et en tenant compte de l'article 1150 du Code civil, la cour d'appel a les éléments suffisants pour fixer à 70 500 francs le montant de la somme à même d'assurer la réparation intégrale de ce dommage

Laurent X... ne démontrait aucunement l'existence d'un harcèlement de la part de son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS

l'article 1153 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13.

1134 du Code civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, sans la moindre explication condamne la société Sogequip, soumise à la convention collective du Crédit

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la convention était applicable aux employés dont les diplômes étaient acquis depuis deux ans au maximum à la date de leur entrée dans l'entreprise, ce qui