1167 DU CODE CIVIL ; QUE, DANS LE SECOND MOYEN, IL EST REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION FAISAIT VALOIR

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 2000),

1167 du Code civil ; Mais, attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la complicité frauduleuse du tiers, la cour d'appel a relevé que la société Récup'44 avait accepté

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 JANVIER 1971) LA SOCIETE NOUVELLE DU RIANT SEJOUR, SOCIETE CIVILE

paiement qu'elle avait introduite contre Mme X..., la cour d'appel a attribué à cette décision une autorité qu'elle n'avait pas ; qu'enfin, la Banque Stern fait valoir que l'arrêt attaqué aurait violé l'article

en considération la créance née des travaux impayés, qui engageait les deux époux et échappait ainsi à la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

X... fait grief à cet arrêt, d'une part, d'avoir en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, dénaturé ses conclusions en énonçant qu'il évaluait

X..., décédé en cours d'instance, font grief à cet arrêt d'avoir violé l'article 1167 du Code civil et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant d'une part de se prononcer sur le

1167 du Code civil.

1167 et 1382 ancien du code civil, constitue une action personnelle dont le délai de prescription est fixé par l'article 2224 du code civil qui prévoit qu'elle se prescrit par 5 ans à compter du jour

1167 du Code civil ; 4.

1167 du Code civil ; 4.

Y... ; qu'aux termes de l'article 1167 du code civil les créanciers « peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits » ; que la cour considère

684 ancien du code de procédure civile, de voir annuler ce contrat ainsi que le protocole d'accord concomitant, et subsidiairement et au visa de l'article 1167 du code civil aux fins de voir déclarer

X... et la SCI SR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1167 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant énoncé que la sanction de l'action paulienne est l'inopposabilité de l'acte frauduleux, ce dont elle a exactement déduit que la demande de

3, 5 et 6 de la loi du 17 mars 1909 et 1167 du Code civil ; et alors que, d'autre part, contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'action paulienne n'est pas destinée à remettre en cause la validité