Au soutien de ses dernières écritures, Madame [J] [M] demande de : Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Vu l'article L. 227-5 du code de commerce

du prêt, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui constate la résolution du contrat de prêt, non soumis aux articles L. 311-3, L. 311-20 et D. 311-1 du code de la consommation dans leur rédaction

La cour relève que selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce

1134 du code civil, les conventions devaient être exécutées de bonne foi ; que l'arrêté du maire de MIRIBEL refusant à la société SEBAG IMMOBILIER le permis de construire qu'elle avait sollicité pour

450 du code de procédure civile

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dg Holidays aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

le droit international public, ainsi que l'article 1520, 1° du code de procédure civile.

En application de l'article 1111-1 du code civil, issu de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016, le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation

du contrat, à la condition qu'il soit une suite immédiate et directe de l'inexécution du contrat (article 1151 du code civil).

pas justifié sa décision au regard des articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1121-1 du code du travail de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, ensemble l'article

Sur la résiliation judiciaire du contrat Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1121 et 1134 du Code civil; et alors, enfin, que de toute façon, en vertu de l'article 1382 du Code civil, commet une faute le professionnel qui profite pendant dix ans des diligences d'autrui pour aménager

Sur la résiliation judiciaire du contrat Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1147 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

, qu'aux termes de l'article 1174 du Code civil, une obligation n'est nulle que lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, et non de la part de celui