du seul article 1134, alinéa 3, du code civil et ne faisait mention d'aucune demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du jugement déféré

Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie et les articles 1134 et 1184 du code civil.

1134 et 1184 anciens du code civil, applicables à la cause, l'article 1719 du même code, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles

1184 du code civil, dans sa version applicable au litige.

- Sur le fond : * sur la déchéance du terme : Selon l'ancien article 1184 du code civil, applicable en l'espèce, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

sans se soumettre au régime des preuves du code civil, conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce.

Pour rejeter le surplus de la demande de la société Sodisco fondée sur l'article 1134, alinéa 2, du code civil, devenu l'article 1193 du même code, l'arrêt retient que si l'article 565 du code de procédure

de procédure civile ; Attendu que, les dispositions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sont applicables aux prêts

1134 et 1187 du Code civil ; 4 ) que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser de tenir compte de la condition impossible qu'il reconnaît affecter le contrat, au seul motif qu'elle n'était pas déterminante,

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La banque se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige pour

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNP Paribas Personal Finance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer

Le contrat de gestion administrative et financière invoqué par la société MF Deconta ayant été conclu le 12 mai 2014, l'article 1178 nouveau du code civil ne lui est pas applicable tandis que les articles

du code de commerce, de l'article 1728 du Code civil et de l'article 1719 du même code, a jugé que le bailleur est irrecevable à invoquer la clause résolutoire du bail, mais qu'il était non fondé en cette

1182 et 1183 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1182 et 1183 du code civil : 5.

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu&apos

1134 du Code civil ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions d'appel qui leur sont soumises; qu'à titre subsidiaire, Mme X... avait invoqué l'irrégularité du bail proposé sur

1015 du code de procédure civile, qu'elle aurait dû être invitée à justifier du bien-fondé de sa critique par la production d'une pièce, que les prescriptions de l'article 979-1 du code de procédure civile