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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Donne défautc/M. X
6137214acd580146773f28c8
4 décembre 1990
à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
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civ1
613723c4cd5801467740de5f
3 juillet 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.
61372342cd580146774077a0
16 février 1999
. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd917663af75ab2d2edb489
15 juin 2020
de l'article 450 du code de procédure civile
613722c4cd580146774013a8
18 mars 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310593
22 novembre 2018
1302-2 du code civil (1377 ancien) ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en vertu de l'article 1186 ancien du code civil, devenu 1305-2 du code civil, dans les obligations à terme, ce qui a été payé par
ECLI:FR:CCASS:2018:C310594
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734d8cdc6046d47252324
20 mai 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191
20 septembre 2017
R. 622-13 du code de commerce était inapplicable à cette résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, ensemble l'article R. 622-13 du code
3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a8
27 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2020, fondées sur les articles 1134, 1131, 1184 (anciens), 1186 et 1998 du code civil et les articles 515 et 700 du code de procédure civile, la
ECLI:FR:CCASS:2021:C100366
19 mai 2021
1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 311-31, alinéa 1er, devenu l'article L. 312-48 du code de la consommation. » Réponse de la
613721bccd580146773f6ab5
9 juin 1992
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M.
1ère Chambre
6a167dc4cdc6046d4710ba12
26 mai 2026
en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la
613722a9cd580146773ffc37
9 avril 1996
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10756
14 décembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00617
4 juillet 2018
1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenus articles 1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
61372437cd58014677413a9f
13 novembre 2003
10, 11 et 12 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 applicables aux faits, devenus les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147 et 2270
613723ebcd5801467740fe9f
5 mars 2002
6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.
61372351cd58014677408358
4 mai 1999
1146 et suivants, 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la dénomination litigieuse ne constituait pas une
61372282cd580146773fdd76
24 octobre 1995
53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 30, 31, 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile qui définissent l'action et la demande en justice ; alors, d'autre part, que