Aux termes de l'article 21-12 1° du code civil, peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé

L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 nouveau du code du travail, l'article 1134-12 du code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988

L. 133-6 du code de commerce et de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la société E2M n'avait jamais allégué dans ses conclusions assurer une prestation de traitement des déchets, c'est-à-dire

12 du code de procédure civile, ensemble la règle suivant laquelle l'autorité de chose décidée, attachée à une décision de la caisse, ne concerne que les transports en vue desquels la décision a été prise

provisoire à la double condition de violation manifeste du principe du contradictoire ou de violation de l'article 12 du Code de procédure civile pour non respect de la règle de droit et lorsque l'exécution

interprétatif et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 13 de la convention collective régionale des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 dudit code ; 3°/ qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge, auquel il appartient de restituer aux faits

constituant des non conformités, a privé sa décision de base légale ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour en décider ainsi, le

Il résulte de l'article 21-12 du code civil, que l'enfant qui depuis au moins trois années est recueilli sur décision de justice et confié au service de l'aide sociale à l'enfance peut, jusqu'à sa majorité

part, que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par

provisoire à la double condition de violation manifeste du principe du contradictoire ou de violation de l'article 12 du Code de procédure civile pour non respect de la règle de droit et lorsque l'exécution

L'historique (...) permet de constater au contraire qu'il avait déjà présenté cette demande sur le fondement de l'article 815-12 du code civil mais qu'il en a été débouté par arrêt du 3 mars 2010.

2290 et 2302 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions devant la cour d'appel que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après

, la cour d'appel a violé les articles 954 et 455 du Code de procédure civile, ensemble, l'article 1382 du Code civil ; 3.

elle l'a fait, la Cour méconnait son office toujours au regard de l'article 12 du Code de procédure civile et de l'article L 1251 – 39 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE le recours à un contrat

21-12 1° troisième alinéa du code civil.

hors du délai de l'appel, la cour d'appel, qui a laissé incertain le fondement juridique de sa décision, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par des motifs surabondants