6-2 alinéa 7 du RIN et de l'article 23-6ème du décret du 12 juillet 2005 ; - a continué d'exercer sa profession d'avocat après son omission fait prévu et réprimé par les dispositions de l'article 72

116 et 171 du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, en faveur de Michel Z..., pris de la violation des articles

432-12 et suivants, 321-1 et suivants, 121-7, 177 et suivants du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

Il précise que le coût de la pose et de la fourniture des 12 m² de parquet prévu au devis initial n'a pas été déduit.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 et 1147 du code civil, la SCI Ferlande fait valoir que la SARL 331 Corniche Architectes a manqué à son devoir de conseil, qu'en effet elle a lui a conseillé de retenir le devis de la société DP Bois

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention

111-4, 121-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

sa part, la société AVANSSUR, au visa de ses dernières conclusions, demande au juge : « Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu l’article 145 du Code de procédure civile

ADOPTES QUE Madame Sophie Y... demande de condamner Monsieur Christian X... à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 12. 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ; elle

Y... essentiellement sur les déclarations à charge du coprévenu Anthony A..., à propos duquel le tribunal a "fait une très large application des dispositions de l'article L. 627-5 du Code de la santé publique

portant atteinte au secret professionnel entre l’avocat et son client, la pièce 12 adverse sur le fondement de l’article 66-5 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971,Enjoindre, de plus, à la demanderesse

accepté, qui fixe seul l'étendue de la mission du laboratoire », la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil, par refus d'application

que l'article L. 612-20 du même code énonce: « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : [...] 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture