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18 668 résultats pour « article 12 du contrat de location indique qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10224

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'en conséquence, du fait

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

652a309b7ed1ea8318112532

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La date d'effet du contrat est indiquée comme étant le 12 septembre 2017. Aucun coût n'est mentionné.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1ced5cdc6046d478984ec

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56194cdc6046d47713d42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 32 du code de procédure civile expose que : “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.”

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301425

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Y... soutient que le bail a été initialement contracté pour une durée de six années et qu'à défaut de renouvellement, il devait être reconduit aux conditions antérieures pour une durée égale au contrat

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bc76c5d9057df800ee

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

conseil en 2017 (sic), a ratifié le contrat de location et n'est donc plus recevable à en solliciter l'annulation ; pour autant, ce n'est pas l'annulation du contrat de location, qui est encourue par la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d55f81a7b805de12b40d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En exécution de ce contrat, Mme [L] a été amené à signer un contrat de location longue durée (location financière) daté du 3 février 2016 avec une société Grenke location pour des loyers de 477 € HT ou

Source officielle
TJ

JCP

6a189d76cdc6046d47489f21

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca74b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

créance locative due par M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68e40e6b681ed727f2a48477

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- CONSTATER que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est bien fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat de location ; A titre subsidiaire, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du bien telles que sa bonne visibilité, son entretien, son emplacement, le temps restant à courir selon les termes du contrat de location.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e861a0cdc6046d47199ea2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[S] a contesté son licenciement pour cause réelle et sérieuse et a demandé des précisions sur ses motifs. Après plusieurs échanges de courriers, le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00550

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

le pouvoir qu'il tenait des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce, alors applicables, pour mettre fin au contrat de location gérance en cours, la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le remboursement des charges locatives afférentes à la livraison de fioul Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ff1cdc6046d473df938

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 12 septembre 2023, le véhicule est retombé en panne avec la même indication “ Transmission fonction limitée cf manuel ”.

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CA

Chambre Commerciale

653b5978502b828318c4e4d0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

relativement aux contrats conclus à distance n'ont pas été respectées par la société Franfinance Location, - juger abusif l'article 10 des conditions générales de location annexées aux contrats signés

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CA

1ère Chambre

6a1e672acdc6046d47cae1e4

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par jugement réputé contradictoire du 14 mars 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté la résiliation du contrat liant Monsieur [R] [N] et Madame [J] [L]

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8d1efb73d2e55750e50

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

valable dés lors qu'il n'est pas partie au procès, les affirmations de l'expert [O] étant formellement contestées, l'article 7 du contrat type précisant bien que le calage et l'arrimage sont réalisés par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100448

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

", ce qui tend à démontrer que la CAFPI a participé à la rédaction de cet acte ; qu'ainsi la signature de l'acte de réservation à Rouen et ces indications établissent que le contrat du 19 octobre 2005

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292db3454b98788ca7c9

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Lors de cette audience, la Juridiction a relevé que le commandement de payer délivré posait difficulté dès lors que le contrat de location avait prévu une clause résolutoire pour défaut de paiement contraire

Source officielle