AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10224
7 mai 2019
7 mai 2019
une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'en conséquence, du fait
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Pôle 5 - Chambre 11
652a309b7ed1ea8318112532
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La date d'effet du contrat est indiquée comme étant le 12 septembre 2017. Aucun coût n'est mentionné.
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