L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits. » Réponse de la Cour 12.

121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation du demandeur à une peine de 5 mois

112-1 et 122-3 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marchèse coupable de fausses déclarations ayant

mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 122-3 et 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics

127 § 3 du code de l’exécution des sanctions pénales.

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale et alors, de troisième part, qu'en ne recherchant pas s'il n'était pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 432-14 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que le pouvoir

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 111-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.

actes et a décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale, son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation

121-3, 122-1 et 433-5 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

147 et 150 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, article 441-1 du nouveau Code pénal, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1134 du

L. 122-45, L. 521-1, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que le caractère illicite d'un mouvement débouchant sur un arrêt de travail et une grève n'est pas subordonné à une poursuite pénale

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 121-3, 122-3 du Code pénal, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 112-2, L. 122-3, L. 335-1, alinéa 1, et L. 335-3, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, 121-3, alinéa 1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de

9 (article 1225 du code civil) ou soutenir une demande de résiliation par notification au sens de l'article 1226 du même code, tandis que la demande présentée devant les premiers juges et, désormais,

les faits incriminés dans la lettre, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, selon la seconde branche du moyen, si le

111-3 et 131-27 du code pénal : 9.