du salarié et au titre de l'obligation de bonne foi du contrat de travail en application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail ; A Mme [O] [H] : - 1 509,46 euros au titre des

L 4121-1 du code du travail.

ensemble l'article L 1222-1 du Code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant, pour la débouter de ses entières demandes, que Madame X... avait saisi directement le Conseil des prud'hommes sur

la SPBI a exécuté déloyalement le contrat de travail en violation de l'article L.1222-1 du code du travail, - déclarer que ses agissements sont constitutifs de harcèlement moral en violation de l'article

1236-1 du code civil, subsidiairement sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, . 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code du travail avec constat de l'exécution provisoire

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Moyens des parties : Mme [H] [N] sollicite des dommages et intérêts au visa de l'article L.1222-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil.

a dénaturé le contenu de l'obligation de l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, violant les dispositions de l'article L.1222-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, EN TOUT ETAT DE

susvisé, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4° / qu'en application de l'alinéa 1er de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque, l'employeur

l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

main d'oeuvre illicite, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail, ensemble l'article L.8241-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE si l'accord du salarié est une condition nécessaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

D'IVOIRE) comparant en personne, assisté de Me Kamel YAHMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0663 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

[C] [D] de sa demande en réparation de ce préjudice distinct, sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail

de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu que selon l'article L.1231-1 du code du travail le contrat de travail à

L.1234-9 du code du travail, une indemnité de licenciement égale à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté.

de la demanderesse Mme G... sans respecter la moindre procédure (article L. 1222- 1 du Code du Travail) et alors même que la salariée avait perdu sa santé au travail, a abusé du droit de rompre, se comportant