591 et 593 du Code de procédure pénale, 81, D 65, D 415 et D 416 dudit Code, de l'article 432-9 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter

le 27 juillet 2016, comporte toutes les mentions exigées par l'article 123 du code de procédure pénale ; qu'il sera observé également le mandat d'arrêt est à la fois un titre de recherches et un titre

L. 123-9 du Code de commerce, ensemble l'article 123-1, 1° du même Code ; 3°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la publication de la déclaration d'insaisissabilité au RCS est une condition d'opposabilité

R. 123-9 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le classement en zone agricole

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet

L. 123-1-9 du code de l'urbanisme, dès lors que la dérogation demandée à la règle de gabarit-enveloppe est minime et que de nombreuses constructions avoisinantes dépassent le gabarit imposé.

L. 121-9 du code de l'environnement : " Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application des dispositions de l'article L. 121-8, elle détermine les modalités de participation

O... la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

Aux termes de l'article L.123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de

D’une part, aux termes de l’article L. 123-9 du code de commerce : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques

précitées de l'article L. 123-1 du code de l'environnement. 6.

L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

En premier lieu, selon l'article L. 123-9 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige, la durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours et peut être prolongée