, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ; 3° - ALORS, en tout état de cause QUE, pour juger si la prise d'acte de la rupture par le salarié

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. » Réponse de la

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la salariée, qui n'a pas fait état dans ses conclusions d'appel d'une prise d'acte de rupture,

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10, R. 4624-11 et

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

L.1231-1 du Code du travail ; 2°.

, en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler

La cour n'est donc pas saisie d'une demande d'annulation du licenciement et ne statuera pas de ce chef. 1.2 : Sur la cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le

L. 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

[H] au sein de la société Cabinet Rexor, n'a pas légalement justifié son arrêt infirmatif au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et L. 822-9 du code de commerce pris ensemble ; Mais

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1221-19, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L 1231-1 du Code du Travail ; Et AUX MOTIFS QU'en première instance, l'intimée a prétendu que les produits vendus étaient des articles offerts par Madame Z..., démonstratrice de la marque LANCOME,

800 € d'indemnité de préavis . 1. 108 € d'indemnité de congés payés afférents . 35. 400 € de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du Code du travail . 159. 300 € d'indemnité pour violation

étant un travailleur de nuit au sens de l'article L.3122-31 du code du travail, qui indique qu'« est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : -1° Soit accomplit, au moins deux fois par

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen, pris en sa première

de l'intéressée dans les conditions de l'accord du 29 mars 1990, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

1184 du code civil et l'article L.1231-1 du code du travail.

des articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les